Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site enpistelulu.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont des parcours touristiques digitaux.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les indications prévisionnelles de durée ou de distance des Produits sont présentées sur le site enpistelulu.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site enpistelulu.com et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site enpistelulu.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Lucie Niobey El, Micro-entreprise
SIREN 854097649
157 chemin des Buttereaux, 14600 Fourneville
Email : bonjour [a] enpistelulu.com
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site enpistelulu.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site enpistelulu.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Vendeur et envoyée par email au Client lors de la mise à disposition des Produits commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site enpistelulu.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisit un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer avant de valider sa Commande et d’accepter les présentes Conditions générales de vente. Il crée ensuite un espace membre où il renseigne ses nom, prénom et adresse email, éventuellement un code promotionnel, ainsi que son adresse de facturation. Il communique ses informations bancaires dans les onglets prévus à cet effet et clique sur « Commander » (1er Clic).
Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV. En procédant au 1er Clic, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les CGV.
Une fois le Produit commandé, le Client reçoit à l’adresse indiquée un mail lui permettant de confirmer la création de son compte. Cette confirmation réalisée, le Client pourra accéder à un espace réservé lui permettant d’accéder aux Produits achetés. Ils sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site enpislelulu.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
La commande doit être confirmée et validée expressément par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait par exemple un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la mise à disposition des Produits.
Modification de la Commande
Compte tenu de la nature des Produits, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après la confirmation de celle-ci par le Vendeur, ce qui est expressément accepté par le Client.
Annulation de la Commande
Compte tenu de la nature des Produits, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Vendeur, ce qui est expressément accepté par le Client.
ARTICLE 4 – ESPACE CLIENT – COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. À ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : bonjour [a] enpistelulu.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site enpistelulu.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par carte bancaire ;
- par PayPal.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par les prestataires de paiement agréés intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site enpistelulu.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la mise à disposition des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – FOURNITURE DES CONTENUS NUMÉRIQUES
Certains Produits accessibles depuis le Site nécessitent la création d’un Compte par le Client.
La création d’un Compte est une procédure déclarative permettant au Client de saisir un certain nombre d’informations le concernant afin que celles-ci soient associées aux droits d’accès dont il bénéficie sur tout ou partie des Produits du Site. Le Client s’engage, lors de la création de son Compte, à fournir des informations exactes et complètes.
Le compte est associé à des codes d’accès, c’est-à-dire un identifiant et un mot de passe, choisis par le Client, lui permettant de s’identifier sur le Site, de se connecter à son Compte et de bénéficier des Produits associés.
Ces codes d’accès sont strictement personnels et confidentiels. Chaque Client reconnaît et accepte que toute connexion au Site, toute utilisation d’un Produit ou toute Commande effectuée à partir de son Compte sont réputées avoir été effectuées par lui. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de ses codes d’accès, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée du Site ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.
Le Client s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Il est également invité à se déconnecter à l’issue de chaque visite du Site.
L’accès au Site est individuel, en conséquence, il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où le Site serait utilisé par plusieurs personnes, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires.
Le Client n’est autorisé à utiliser les Produits que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive du Client des Produits ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entraînera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque événement organisé par le Vendeur, sans préjudice de dommages et intérêts.
Le Produit est fourni immédiatement après le paiement. La délivrance est constituée par l’ouverture d’un accès réservé au Produit sur le Site.
Les Produits délivrés aux Clients sont mis à disposition du Client à compter de la commande du Client et jusqu’à la date à laquelle le Vendeur cessera son activité, sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGV.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Le Client reconnaît et accepte que la mise à disposition du Produit s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant sur « Je commande ». Ce clic certifie que le Client a pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation et en accepte les termes et certifie qu’il renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation et qu’il a reçu toutes les informations précontractuelles nécessaires.
ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur mise à disposition, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
7.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site enpistelulu.com sont les suivantes :
- Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client sont collectés un nom et une adresse email.
- Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site enpistelulu.com, celui-ci enregistre une adresse de facturation.
7.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.
7.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
7.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
7.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant trois ans après la dernière activité du Client sur le Site.
7.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
7.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site enpistelulu.com disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent.
- Ils peuvent supprimer leur compte.
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant.
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par email au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1, ou via le formulaire de contact.
Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site enpistelulu.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – LITIGES
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant au Vendeur, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du Code de la Consommation, le Vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation :
- sur le site https://www.cm2c.net/ ;
- par mail, à cm2c@cm2c.net ;
- par courrier, à l’adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Le Client est également informé qu’il peut aussi recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.